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Cadre national et européen
 Cadre national
Europe et énergie
Cadre national
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005
Très attendue, l’adoption le 13 juillet 2005 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE) a défini un nouveau cadre pour une future politique énergétique. Ses objectifs, transcrivant les directives européennes ou les dépassant, sont les suivants :
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Réduction de l’intensité énergétique de 2% par an d’ici 2015, puis de 2,5% par an entre 2015 et 2030 ; |
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Réduction des émissions de GES de 3% par an pour atteindre le facteur 4 en 2050 ; |
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La production de 10 % des besoins énergétiques français à partir de sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010 ; |
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Production de 21% de la consommation d’électricité à partir des renouvelables d’ici 2010 ; |
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Accroissement de la production de chaleur renouvelable de 50% d’ici 2010 ; |
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Augmentation de la part des biocarburants à 2% en 2006, et à 5,75% en 2010. |
La loi POPE prévoit également la mise en œuvre de trois plans mobilisateurs pour les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables :
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Le plan "L'énergie pour le développement " pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement ; |
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Le plan "Face sud " dans le bâtiment doit permettre l'installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits solaires par an en 2010 ; |
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Le plan "Terre Énergie " pour atteindre une économie d'importations d'au moins 10 millions de tonnes équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport de la biomasse pour la production de chaleur et de biocarburants. |
La loi prévoit par ailleurs le maintien de l'option nucléaire en France.
Elle réaffirme le rôle des collectivités locales qui voient leur capacité à intervenir dans le domaine de la maîtrise de l'énergie étendue.
Elle définit le cadre de développement des énergies renouvelables (éolien, hydroélectricité, chaleur…) et crée un système de garantie d’origine renouvelable.
Parmi les mesures pratiques que contient la loi, on peut citer la fixation d’objectifs d’économie d’énergie aux principaux fournisseurs d’énergie et création d’un mécanisme de certificats d’économie d’énergie négociables. Cette disposition intéresse tout particulièrement les collectivités locales.
Pour en savoir plus :
La loi POPE : www.industrie.gouv.fr/energie/politiqu/f1e_pol.htm
Les certificats d’économie d’énergie : www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/f1e_eco.htm
La contribution du RARE au débat sur l'énergie
Le gouvernement a choisi d'ouvrir un débat sur la politique énergétique française pour les trente prochaines années, qui s'inscrit dans un contexte d'engagements internationaux inédit :
- au niveau international, les engagements de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre
- au niveau européen, les directives sur la libéralisation des marchés, la sécurité d'approvisionnement, les énergies renouvelables, la cogénération, la maîtrise de la demande d'énergie, ...
Pour en savoir plus :
Télécharger le document complet au format pdf,  280 Ko
Site du RARE : http://www.rare.asso.fr
Les plans nationaux de lutte contre l’effet de serre
Le Plan climat
Adopté par le gouvernement en 2004, le Plan Climat vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en France avec deux objectifs principaux :
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Réduire de 54 millions de tonnes équivalent C02 (MteqCO2) les émissions françaises annuelles d’ici 2010, soit de près de 10% par rapport aux émissions de 2003 (557 MteqCO2) ; |
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Réduire les émissions françaises de gaz à effet de serre d’un facteur 4 à 5 d’ici 2050.
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Le Plan Climat se traduit par la mise en place de différentes actions et mesures, notamment :
Le Plan national d’allocation des quotas d’émissions (PNAQ)
Le PNAQ a été validé par le gouvernement et publié cet été 2004. Les quotas d’émissions constituent dans le cadre du marché des émissions de gaz à effet de serre l’un des outils mis en œuvre par la communauté Européenne pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto et qui intègre le plan climat français
Ce plan prévoit des quotas d’émissions à respecter pour 700 sites industriels français dont l’activité concerne la sidérurgie, la cimenterie, le verre, le papier, la céramique, les tuiles/briques et l’énergie) . sont aussi concernés 5 aéroports (dont ADP) , une vingtaine d’hôpitaux et 6 universités
Ce plan correspond pour les sites concernés à un effort de réduction des émissions de 2,4 % sur la période 2005-2007. Après 2007, un nouveau PNAQ est prévu .
Le Plan Français a été adressé à Bruxelles pour validation. De premiers échos indiqueraient que l’Europe demandera probablement à la France de revoir sa copie estimant l’effort français insuffisant.
Pour en savoir plus : www.effet-de-serre.gouv.fr/fr/actualite/index.cfm
Performance énergétique des bâtiments
La transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments se traduit par la mise en place des certificats de performance énergétique (consommation en kWh/m2/an) pour les logements à la vente dès le 1er juillet 2006 et à la location au 1er juillet 2007.
Par ailleurs, la nouvelle réglementation thermique des bâtiments (RT2005) qui doit entrer en vigueur mi-2006 prévoit un renforcement de 15% de la performance énergétique dans le neuf par rapport à la réglementation actuelle, qui correspond à une consommation de 90 à 100 kWh/m2/an. Elle encadre également la performance énergétique des réhabilitations importantes.
Outils et aides de l'Etat (Décembre 2005)
(www.ademe.fr)
L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un organisme crée par l'Etat pour impulser et appuyer les politiques nationales en matière d'énergie et d'environnement.
L' Ademe apporte de l’information, une expertise technique et, pour les collectivités et entreprises, peut apporter une aide financière à la décision ou à l’investissement dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables. En Ile de France, les aides financières de l'Ademe complètent les aides du conseil régional prévues dans le cadre de la délibération « maîtrise de l'énergie et développement des énergies renouvelables pour la réduction de l'effet de serre ».
En savoir plus sur : http://www.areneidf.org/energies/energieidf.html#contexte
Un partenariat régulièrement réactivé entre la région, l'Arene et l'Ademe (notamment dans le cadre du contrat de plan état/région) permet de mutualiser les moyens humains, techniques et financiers au niveau régional afin de d'engager efficacement l'Ile de France sur la voie de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du développement des énergies renouvelables.
Les aides de l'Ademe à l'utilisation rationnelle de l'énergie : www.ademe.fr/entreprises/energie/themes/aides/Default.asp
Les aides et actions de l'Ademe aux énergies renouvelables : http://194.117.223.129/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=12615
Mesures fiscales en 2006
Les crédits d’impôt pour le logement et les véhicules propres
Certains travaux en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie (isolation, fenêtres…) ou d'équipement en énergies renouvelables (solaire, chaudière à bois…) peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt de 15% à 50%.
Des modalités particulières facilitant l'amortissement des équipements énergétiques performants ou en énergies renouvelables sont aussi prévues pour les entreprises notamment.
Par ailleurs, les crédits d’impôt pour l’achat de véhicules propres sont renforcés, alors que les cartes grises des véhicules les plus émetteurs de CO2 sont désormais taxées.
En savoir plus sur : www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/f1e_eco.htm
L’étiquette énergie fait son apparition au 1er juin 2006 pour tous les véhicules.
Elle sera obligatoire pour les logements à la vente dès le 1er juillet 2006 et à la location au 1er juillet 2007 (diagnostic de performance énergétique)
Les tarifs de rachat de l'électricité d'origine renouvelable
Dans le cadre de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les distributeurs nationaux ont obligation de racheter les Kwh électriques produits à partir d'énergies renouvelables selon des tarifs décrétés par l'état .
En savoir plus sur : http://www.industrie.gouv.fr/energie/renou/f1e_ren.htm
Europe et énergie
La dimension européenne fait partie intégrante de la stratégie d'actions développée par l'Arene. En tant qu'acteur régional en charge de l'animation et de la mise en oeuvre du volet énergie de la politique du Conseil Régional, l'Arene fait le lien entre le niveau européen et l'action locale.
En outre, l'Arene est membre de la FEDARENE, Fédération européenne des agences régionales de l'énergie et de l'environnement.
Panorama de la politique européenne de l'énergie
Les trois objectifs de la politique énergétique européenne sont :
- Assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique à des prix abordables
- Améliorer la protection de l'environnement
- Promouvoir une concurrence saine
L'importance de la dimension environnementale et du développement durable sont en outre renforcés depuis le Protocole de Kyoto en 1997 par lequel l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Signé en 1997 et entré en vigueur en 2005, ce protocole a assigné aux pays développés des objectifs quantifiés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2008-2012 (par rapport à l’année de référence 1990). Celui-ci constitue un premier engagement concret de mise en œuvre de la convention de Rio de 1992 sur les changements climatiques, considéré comme l’acte fondateur de l’engagement des pays signataires.
Après répartition de l’effort souscrit par l’Union Européenne entre les pays membres, la France s’est vue assigner un objectif de stabilisation de ses émissions sur la période. Contrairement aux apparences, il s’agit d’un objectif ambitieux puisqu’on peut estimer que les émissions françaises, après avoir retrouvé en l’an 2000 un niveau comparable à celui de 1990, dépasseront spontanément ce niveau de 10 à 15 % en 2010 en l’absence de mesures nouvelles.
Le Livre Vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique relançait le débat en 2001 : à l'heure actuelle, l'Union européenne couvre la moitié de ses besoins énergétiques par des produits importés (essentiellement des combustibles fossiles) et si rien n'est entrepris, cette dépendance grimpera à 70 % d'ici 2030.
Or, ces ressources ne sont pas inépuisables, les prix internationaux sont très volatils, la situation géopolitique est instable et d'un autre coté, l'Union européenne est toujours plus énergivore.
Il ne s'agira pas simplement de diminuer la dépendance à l'importation et de promouvoir la production intérieure. Il s'agit surtout de diversifier les sources et les zones d'approvisionnement et les technologies énergétiques.
Les marges de manœuvre sur l'offre étant limitées, la stratégie européenne est clairement axée sur la maîtrise de la demande. Le Conseil européen de Barcelone en 2002 a mis l'accent sur la nécessité d'une meilleure efficacité énergétique d'ici 2010 et d'une adoption rapide des propositions en matière de fiscalité énergétique.
Déjà, des mesures réglementaires se sont mises en place :
- Promotion de la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables
- Amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- Promotion des biocarburants
Mais, c'est dans les transports que l'effort de réduction de la demande est prioritaire puisqu'ils représentent 32 % de la consommation de l'Europe aujourd'hui.
La diversification des sources d'énergie
La clef du changement en matière de diversification des sources d'énergie est le développement des énergies renouvelables. En 1997, le Livre Blanc sur les énergies renouvelables avait pour objectif central de doubler la part des ER dans la consommation intérieure brute de l'Union européenne de 6 à 12 % d'ici 2010.
La Campagne de Décollage doit servir de catalyseur pour le développement des secteurs-clefs en énergies renouvelables. Les objectifs attendus pour 2003 sont les suivants :
- 1 million de systèmes photovoltaïques
- 15 millions de m2 de capteurs solaires
- 10 000 MW éoliens
- 10 000 MW thermiques en cogénération à partir de la biomasse
- 1 000 MW biogaz
- 5 millions de tonnes de biocarburants
- 100 communautés alimentées à 100 % en énergies renouvelables
Par ailleurs, la directive sur la promotion de la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables fixe un objectif de 22 % d'électricité verte dans la production d'électricité de l'Union à l'horizon 2010.
Enfin la toute récente directive sur la promotion des biocarburants pour remplacer le gazole ou l'essence vise à la limitation des émissions de gaz à effet de serre, à renforcer la sécurité d'approvisionnement et à la promotion des énergies renouvelables. Elle impose notamment un pourcentage minimum de 2 % de biocarburant dans les ventes totales d'essence et de gazole à l'horizon 2005.
La maîtrise de la demande
Au rythme de développement actuel, les énergies renouvelables n'atteindront que 9 % de la consommation d'ici 2030. Autrement dit, les énergies renouvelables ne réussiront pas sans une politique forte de maîtrise des consommations.
En 1998, une communication de la Commission faisait le constat qu'il existait un potentiel inexploité d'efficacité énergétique en Europe. A cela, plusieurs causes :
- Des prix de l'énergie sans corrélation avec les coûts de production
- La méconnaissance des consommateurs par manque d'information
- Une politique de l'énergie axée sur l'offre
- Une mauvaise diffusion des technologies énergétiques efficaces sur le marché
- Une impulsion politique souvent absente
- Un manque de capitaux disponibles pour des investissements au meilleur coût dans l'efficacité énergétique
Il s'agissait notamment de renforcer les mesures telles que :
- le programme d'actions pluriannuel SAVE mis en place en 1991 qui a soutenu des actions pilotes et des activités de diffusion de l'information,
- la législation sur la réduction de l'intensité énergétique via la politique d'étiquetage,
- le soutien aux investissements dans les régions moins développées apporté par les fonds structurels.
L'Union européenne a alors identifié un certain nombre d'axes prioritaires en matière d'efficacité énergétique et prend depuis lors les mesures qui s'imposent dans les domaines suivants :
- le renforcement de la promotion de l'efficacité énergétique,
- la réduction de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 des transports (nouvelles mesures d'économie de carburant pour les voitures, réalisation du marché intérieur du transport ferroviaire, progrès en matière de tarification, meilleure intégration des différents modes de transport),
- l'internalisation des coûts externe par une politique de taxation des produits énergétiques,
- le renforcement de la recherche et du développement technologique,
- une coopération internationale renforcée,
- l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments,
- la généralisation des appareils ménagers et autres équipements de consommation à haut rendement énergétique,
- un recours accru aux normes de rendement minimum dans l'industrie,
- une meilleure diffusion de l'information
- et la généralisation du financement par tiers.
Le cadre législatif européen actuel en matière d'efficacité énergétique et de promotion des énergies renouvelables se fonde également sur une série de propositions législatives adoptées ou en cours d'adoption :
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Directive sur la promotion de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables |
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2001/77/EC
JO du 27/10/2001
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Directive sur la promotion des biocarburants |
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2003/30/EC
JO du 17/05/2003
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Directive sur l'efficacité énergétique des bâtiments |
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2002/91/CE
JO du 4/01/2003
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Directive sur la promotion de la cogénération |
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2004/8/CE
JO du 21/02/2004
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Directive sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité |
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2003/96/CE
JO du 31/10/2003
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Directive sur le rendement énergétique applicable aux ballasts pour l'éclairage fluorescent |
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2000/55/CE
JO du 01/11/2000
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Directives sur l'étiquetage des fours électriques, des appareils produisant de l'air conditonné et des réfrigérateurs |
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2002/40/EC
JO du 15/05/2002
2002/31/CE
JO du 3/04/2003
2003/66//CE
JO du 9/07/2003
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Règlement relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau |
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2001/2422/CE
JO du 15/12/2001
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Directive sur l'éco-conception applicable aux produits consommateurs d'énergie |
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Proposition COM
(2003) 453
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Directive sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et sur les services énergétiques |
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Proposition COM
(2003) 739 |
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Il est possible de retrouver les textes des directives européennes, en français, sur le site http://europa.eu.int
L'ouverture des marchés de l'énergie
La réalisation du marché intérieur de l'énergie est également une des clefs de la politique énergétique européenne. Les directives électricité et gaz de 1996 et 1998 ont permis d'amorcer l'ouverture des marchés depuis respectivement 1999 et 2000 dans les Etats membres.
Elles ont été complétées en 2003 par la directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l'énergie. Le marché intérieur de l'énergie ne vise pas seulement la réduction des prix, mais l'établissement du prix juste dans le respect des obligations de service public. Le 1er juillet 2004, tous les clients non résidentiels pourront choisir leur fournisseur d'électricité. A partir du 1er juillet 2007, ce seront tous les clients.
Pour plus de renseignements sur l'ouverture du marché de l'électricité, consulter la brochure de l'Arene « Concurrence sur le marché de l'électricité : nouvelles responsabilités pour les communes et les groupements de communes » de Janvier 2004. Elle est téléchargeable sur ce site et peut être également envoyée sur simple demande.
Parallèlement, l'Union européenne s'attelle au développement et au renforcement des infrastructures d'interconnexion des réseaux transeuropéens d'énergie.
Les programmes de soutien
L ‘Union européenne s'est dotée d'un nouveau programme pluriannuel d'actions « Energie Intelligente pour l'Europe » 2003-2006 : avec 215 millions , ce programme se décompose en quatre domaines d'action spécifiques :
- Renforce les volets énergies renouvelables (ALTENER) et efficacité énergétique (SAVE)
- Réoriente l'action internationale existante de promotion internationale des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans les pays en voie de développement (COOPENER)
- Introduit un nouveau volet concernant l'énergie dans les transports (STEER)
Le soutien aux programmes de recherche, développement et démonstration se poursuit dans le 6ème PCRD, Programme cadre de Recherche et Développement.
Doté d'un budget de 17,5 milliards pour 4 ans, il est le principal instrument de l'Union destiné financer la recherche. Il se décline en 7 domaines-clefs dont « développement durable, changement planétaire et écosystèmes » dans laquelle la thématique énergie trouve sa place.
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